Seuls les bâtiments à usage exclusif d’habitation et dotés de compteurs de 15 mm sont considérés comme pouvant bénéficier de branchements sociaux.

Pièces à fournir

• Photocopie légalisée de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, permis de conduire, passeport, livret militaire)
• Attestation de propriété du domaine à alimenter
• Autorisation légalisée du propriétaire, si vous êtes locataire
• Lettre de la SONES éventuellement.